Le registre phytosanitaire
L’arrêté du 16 juin 2009 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020788430 mentionne que tout agriculteur est tenu d’enregistrer les applications phytosanitaires effectuées sur son exploitation, afin d’assurer la traçabilité des produits et d’en faciliter le contrôle. C’est ce que l’on appelle le « registre phytosanitaire ».
Indispensable au titre des contrôles pour la conditionnalité des aides, il constitue avant tout un outil pour optimiser la gestion des traitements et archiver les observations.
Quelles sont les mentions obligatoires sur le registre phytosanitaire ?
Le registre doit inclure :
- Le nom complet de la spécialité commerciale du produit ;
- Les quantités et doses de produits utilisées, exprimées en grammes/hectare, kilogrammes/hectare ou litres/hectare ;
- La date d’application ;
- La localisation de la parcelle ou de l’îlot (coordonnées GPS, cadastrales ou issues du RPG).
L’arrêté du 24 décembre 2025, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053228465 relatif à la tenue des registres d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, introduit de nouvelles règles :
Les nouvelles mentions obligatoires dès 2026 :
- Numéro SIRET de l’utilisateur et du prestataire ;
- Numéro d’AMM du produit ;
- Caractère « agriculture biologique » de la production ou non ;
- Si nécessaire (attention à l’étiquette) : horaire de début ou de fin de traitement, rentrée anticipée (moment, lieu, motif) ou stade phénologique BBCH si demandé ou pertinent.
Sous quel format doit être mon registre phytosanitaire ?
À partir du 1er janvier 2027, les interventions devront être renseignées sous format numérique. Il n’existe pas de logiciel obligatoire imposé par l’État : il est possible d’effectuer l’enregistrement via :
- un logiciel de gestion parcellaire (type Mesparcelles, Geofolia, SMAG, etc.) ;
- un fichier Excel, à condition qu’il contienne toutes les informations obligatoires (voir annexe 2 de l’arrêté du 24 décembre 2025). La CAVB propose un modèle de calendrier de traitement Excel conforme aux exigences réglementaires.
Les saisies manuscrites scannées au format PDF ou les tableaux non conformes aux exigences de la réglementation ne sont pas valides.
Quel est le délai pour dématérialiser son registre ?
Il est toujours possible de remplir un registre papier, puis de le convertir au format numérique :
- De 2027 à 2029, les informations devront être converties au format numérique avant le 31 janvier de l’année suivant l’utilisation du produit ;
- À partir du 1er janvier 2030, la conversion au format électronique prescrit devra être réalisée dans un délai maximal de trente jours suivant la date d’utilisation du produit.
Pourquoi le registre phytosanitaire doit-il être dématérialisé ?
Cette réglementation s’inscrit dans un mouvement global de numérisation et de traçabilité renforcée des usages de produits phytosanitaires à l’échelle européenne et nationale.
De plus, le plan Ecophyto 2030 https://www.ecologie.gouv.fr/presse/strategie-ecophyto-2030-gouvernement-partage-premier-bilan-comite-dorientation-strategique a pour objectif de diminuer l’utilisation des produits phytosanitaires tout en améliorant la transparence des pratiques agricoles.
Quelle est la durée de conservation des registres phytosanitaires ?
Les informations présentes dans le registre sont conservées pendant une durée d’au moins cinq ans à compter de la dernière information enregistrée.
Retrouvez ci-contre un exemple de calendrier de traitement
Contacts :
CAVB : Service Technique
Amandine ENAUX :
a.enaux [at] cavb.fr
07 87 37 34 06
DRAAF (Direction Régionale de l’Alimentation, l’Agriculture et la Forêt)
sral.draaf-bourgogne-franche-comté@agriculture.gouv.fr
03 81 60 74 60