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L'aménagement d'une nouvelle parcelle, ou le réaménagement d'une parcelle existante, s'il ne concerne que la couche arable, n'est pas soumis à autorisation.

Dès lors que l'aménagement modifie la topographie, le sous-sol, les éléments paysagers (haie, fossé, murger...), la composition du sol (apport de terre exogène), il est soumis à déclaration et autorisation.

La CAVB a élaboré un document d’accompagnement afin de vous aider à prendre des décisions sur des aménagements de parcelle qui peuvent avoir lieu sur votre ODG et que celles-ci soient cohérentes à l’échelle de la Bourgogne.
Ce document a été rédigé après échanges avec des experts. Il est téléchargeable ci-contre.

 


CAVB / FDAC*:

* Seulement si votre demande concerne une AOC chablisienne.

 

Vous êtes tenu de compléter la déclaration d'aménagement de parcelle téléchargeable ci-contre, et de la transmettre à la CAVB, au moins quatre semaines avant le début des travaux.

Pour la FDAC, le formulaire est téléchargeable ici et devra être transmis à la FDAC, également au moins quatre semaines avant le début des travaux.

La CAVB / FDAC* la transmettra à l'ODG et en informera l'INAO.

C'est l'ODG qui est en charge de prononcer un avis favorable ou non à l'aménagement ; l'INAO peut également demander un examen complémentaire, auquel cas vous serez contacté pour une visite de la parcelle. 
 

 


DDT :

Si la parcelle est boisée*, vous devez adresser une demande d'autorisation de défrichement au moins deux mois avant le début des travaux - Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation.

Le document peut être téléchargé pour être manuellement complété et adressé à la DDT de votre département, ou directement rempli en ligne : vous trouverez les liens ci-contre.

*L'état boisé est une constatation de fait et non de droit, ce ne sont pas les différents classements (cadastre ou documents d'urbanisme) qui l'établissent. Par exemple, le classement en zone urbaine par un plan d'occupation des sols (POS) ne fait pas perdre la qualification juridique de forêt. L'autorisation de défrichement est obligatoire lorsqu'il peut entraîner la destruction totale des arbres et des souches (coupe rase), avec un changement d'affectation des sols. Si le déboisement a pour but une exploitation agricole, il y a nécessité d'obtenir une autorisation de défrichement.


DREAL :

Si la parcelle est en site classé (vérifiez via le lien ci-contre), des autorisations spécifiques auprès de la DREAL sont nécessaires pour toute modification "paysagère" du site : nouvelle plantation de vignes ou extension de parcelle, suppression ou création d'éléments paysagers tels que des arbres, murgers, cabottes/cadoles, talus, fossés, murs...

Les sites classés à composante viticole en Bourgogne-Franche-Comté concernent plus spécifiquement les vignobles des côtes de Beaune et Côtes de Nuits, de Vézelay, de Solutré-Pouilly, de Château-Chalon.

Des cahiers de gestion, propres à chaque site, définissent quelles opérations sont concernées et les principes d’aménagement respectueux des qualités paysagères des sites. Les délais d’autorisations vont de 2 mois (exemple : pour un mur de vignes) à 6 mois (pour des travaux d’aménagement d’une nouvelle parcelle de vignes).

Une remise en état de la parcelle à l’identique (arrachage-replantation par exemple) ne nécessite pas de démarche, sauf si elle comprend une modification, suppression ou création d'éléments paysagers (arbre, bosquets, murgers, talus, fossé...)