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L'aménagement d'une nouvelle parcelle, ou le réaménagement d'une parcelle existante, s'il ne concerne que la couche arable, n'est pas soumis à autorisation.

Dès lors que l'aménagement modifie la topographie, le sous-sol, les éléments paysagers (haie, fossé, murger...), la composition du sol (apport de terre exogène), il est soumis à déclaration et autorisation.

 


CAVB / FDAC*:

* Seulement si votre demande concerne une AOC chablisienne.

 

Vous êtes tenu de compléter la déclaration d'aménagement de parcelle téléchargeable ci-contre, et de la transmettre à la CAVB, au moins quatre semaines avant le début des travaux.

Pour la FDAC, le formulaire est téléchargeable ici et devra être transmis à la FDAC, également au moins quatre semaines avant le début des travaux.

La CAVB / FDAC* la transmettra à l'ODG et en informera l'INAO.

C'est l'ODG qui est en charge de prononcer un avis favorable ou non à l'aménagement ; l'INAO peut également demander un examen complémentaire, auquel cas vous serez contacté pour une visite de la parcelle. 
 

 


DDT :

Si la parcelle est boisée*, vous devez adresser une demande d'autorisation de défrichement au moins deux mois avant le début des travaux - Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation.

Le document peut être téléchargé pour être manuellement complété et adressé à la DDT de votre département, ou directement rempli en ligne : vous trouverez les liens ci-contre.

*L'état boisé est une constatation de fait et non de droit, ce ne sont pas les différents classements (cadastre ou documents d'urbanisme) qui l'établissent. Par exemple, le classement en zone urbaine par un plan d'occupation des sols (POS) ne fait pas perdre la qualification juridique de forêt. L'autorisation de défrichement est obligatoire lorsqu'il peut entraîner la destruction totale des arbres et des souches (coupe rase), avec un changement d'affectation des sols. Si le déboisement a pour but une exploitation agricole, il y a nécessité d'obtenir une autorisation de défrichement.


DREAL :

Si la parcelle est en site classé (vérifiez via le lien ci-contre), des démarches auprès de la DREAL sont nécessaires pour toute modification "paysagère" du site.

Des cahiers de gestion, propres à chaque site, définissent quelles opérations sont concernées.

Une remise en état de la parcelle à l’identique ne nécessite pas de démarche, ce qui n'est pas le cas d'une modification, suppression ou création d'éléments paysagers (arbre, bosquets, murgers, talus, fossé...) qui sont soumises à autorisation de la DREAL.