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La plantation d’une parcelle pour les AOC (vins tranquilles, Crémant de Bourgogne et Bourgogne mousseux) doit respecter les exigences du cahier des charges (densité, écartement des pieds, cépages, délimitation parcellaire de l'AOC).

Pour consulter la représentation des délimitations parcellaires des appellations d’origine contrôlée (AOC), vous pouvez vous connecter au Geoportail en cliquant ici.

En cas d'aménagement de ma parcelle, je consulte l'article dédié.


FRANCEAGRIMER ET INAO :

Depuis 2016, les demandes d’autorisations de plantation de vigne se font sur un guichet unique et dématérialisé, commun à FranceAgriMer et à l’INAO : Vitiplantation. Cette téléprocédure permet de demander des autorisations de plantation nouvelle (du 15 mars au 15 mai chaque année), de replantation (qui précèdent ou suivent un arrachage) ou type conversion de droits de l’ancien système. Elle offre un service de suivi des autorisations en cours de validité en complément de la Fiche de compte des viticulteurs disponible sur douane.gouv.fr.

L’instruction par France AgriMer se fait entre le 15/05 et le 31/07. Les autorisations sont attribuées le 01/08 de chaque année. 
Une fois l’autorisation attribuée, le demandeur a trois ans pour planter sur la surface attribuée.

Cependant, dans le cas où la surface attribuée serait inférieure de 50 % à sa demande initiale, alors il pourrait refuser sans pénalité pendant 1 mois suivant l’attribution. (Un message est adressé automatiquement aux viticulteurs concernés via la plate-forme vitiplantation par France Agrimer)

Si, au bout de 3 ans, l’autorisation de plantation n’a pas été utilisée à hauteur de 80% de la superficie attribuée, le producteur risque d'être sanctionné. Les montants de l'amende varient de 2 000€/ha à 6 000€/ha. 


DOUANE :

  • Vitiplantation fait le lien avec le CVI, il est donc impératif que le CVI soit mis à jour dans votre espace personnel douane.gouv.fr : vérifiez l’identification de l’exploitation, les numéros de parcelles, les surfaces, l’appellation, l’encépagement, les écartements...

 

  • Je déclare la fin des travaux de plantation sur mon espace personnel douane.gouv.fr, service en ligne PARCEL (PARCellaire En Ligne) : Accédez au tutoriel en cliquant sur le lien ci-contre

 

Cette démarche doit être complétée dans le mois qui suit la fin des travaux.

Pour toute l'information liée au nouveau téléservice des douanes PARCEL, cliquez sur le lien ci-contre


DREAL :

Si la parcelle est en site classé (vérifiez via le lien ci-contre), des démarches auprès de la DREAL sont nécessaires pour toute modification "paysagère" du site.

Des cahiers de gestion, propres à chaque site, définissent quelles opérations sont concernées.

Une remise en état de la parcelle à l’identique ne nécessite pas de démarche, ce qui n'est pas le cas d'une modification, suppression ou création d'éléments paysagers (arbre, bosquets, murgers, talus, fossé...) qui sont soumises à autorisation de la DREAL.


    BIVB :

    Le BIVB vous propose un outil d'aide à la décision, sous forme d'un calculateur vous permettant de comparer le coût de plantation à celui de complantation : vous en trouverez le lien ci-contre.

    Sur l'Extranet BIVB également, un nouvel outil d’évaluation des coûts de plantation, élaboré par le BIVB en collaboration avec les Chambres d’agriculture est disponible dès à présent.

    Vous le trouverez :
    - dans la partie « Mon Extranet », sur la droite de l’écran
    - dans la partie « Technique et Qualité », rubrique « calculateur »
    - dans la partie « Marchés et Développement », rubrique « technico-économique »


    CAVB :

    • Vous devez demander au pépiniériste fournisseur de plants une attestation de traitement à l'eau chaude du matériel de multiplication végétative de la vigne. Un modèle de document est disponible au téléchargement ci-contre.

     

    • Ce document pourra vous être demandé en cas de contrôle, et devra être fourni à la CAVB pour toute déclaration d'identification, initiale ou modificative.

     


    DDT :

    Si la parcelle est boisée*, vous devez adresser une demande d'autorisation de défrichement au moins deux mois avant le début des travaux - Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation.

    Le document peut être téléchargé pour être manuellement complété et adressé à la DDT de votre département, ou directement rempli en ligne : vous trouverez les liens ci-contre.

    *L'état boisé est une constatation de fait et non de droit, ce ne sont pas les différents classements (cadastre ou documents d'urbanisme) qui l'établissent. Par exemple, le classement en zone urbaine par un plan d'occupation des sols (POS) ne fait pas perdre la qualification juridique de forêt. L'autorisation de défrichement est obligatoire lorsqu'il peut entraîner la destruction totale des arbres et des souches (coupe rase), avec un changement d'affectation des sols. Si le déboisement a pour but une exploitation agricole, il y a nécessité d'obtenir une autorisation de défrichement.