La réglementation du transport des raisins frais et des moûts répond aux obligations de l'article 466 du Code Général des Impôts :
Transport de vendanges par le récoltant vers ses chais, à l'intérieur de l'aire de production :
- à l'intérieur du canton : pas de document d'accompagnement nécessaire
- dans les cantons limitrophes : vous devez établir un DSA (sur papier ou sur douane.gouv.fr)
- au-delà : vous devez établir un DAE (sur douane.gouv.fr)
Autres cas
Transport de moûts : vous devez établir un DAE (sur douane.gouv.fr)
Transport vers un prestataire de service : vous devez établir un DAE (sur douane.gouv.fr)
Le DAE (Document Administratif Electronique) est à faire sur votre espace personnel douane.gouv.fr avec le téléservice Gamma.
Le lien ci-contre vous explique tout ce que vous devez savoir sur EMCS / GAMMA et vous permet d'accéder à un guide utilisateur.
Pour adhérer à la téléprocédure GAMMA, merci de télécharger le formulaire ci-contre, le remplir et le retourner à votre centre de viticulture.