Sur le territoire national, trois situations sont à distinguer en fonction du statut de votre acheteur :
1. Vente à un Entrepositaire Agréé avec statut fiscal (=n° d’accise) - exemple : négociant
- Cas d’une vente en « droits suspendus »
- DAE obligatoire
- Emis par le vendeur ou bien par l’acheteur en cas d’enlèvement à la propriété
- DAE fait via le téléservice « GAMMA 2 ».
2. Vente à un Professionnel sans statut fiscal - exemple : caviste, restaurateur…
- Cas d’une vente en « droits acquittés »
- Bouteille sous CRD ou sous DSA
- On peut établir le DSA sur « GAMMA 2 » ou établir un document commercial ou une facture qui reprend les mentions du DSA :
1° Les informations concernant l’expéditeur, le destinataire, le transporteur :
a) Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, le numéro d'identification de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accise de l'expéditeur ;
b) Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse du destinataire ;
c) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du transporteur ;
2° La nature et la quantité des produits c’est-à-dire : la désignation commerciale des produits soumis à l'accise sur l'alcool, le nombre et le type de récipients, le volume nominal des récipients et leur titre alcoométrique volumique ;
3° La date d’établissement du document
4° Le numéro de facture unique c’est-à-dire le numéro permettant d'établir une piste unique d'information et de documentation pour chaque mouvement de marchandise chez l'expéditeur.
3.Vente à un Particulier
- Cas d’une vente en « droits acquittés »
- Vente au caveau : CRD ou document commercial
- VAD : Bouteille sous CRD ou DSA
On peut établir le DSA sur « GAMMA 2 » ou établir un document commercial ou une facture qui reprend les mentions du DSA exposées au 2.
Indication du numéro de référence du document commercial, la nature et la quantité de produits sortis du stock doivent figurer dans la comptabilité matière.
Retrouvez dans les médias associés un document d’accompagnement pour circulation en droits acquittés.
Taxation des alcools et boissons alcoolisées
Les boissons alcoolisées et les boissons dites premix sont soumises à des droits et taxes divers. En ce qui concerne les boissons alcooliques, les droits indirects (ou droits d'accise) et la cotisation de sécurité sociale varient selon le type de produits. Ces produits alcooliques sont, par ailleurs, soumis à la TVA au taux de 20 %.
Quelles sont les boissons alcoolisées concernées ?
Le régime fiscal d'une boisson dépend de sa définition fiscale.
Les boissons alcooliques qui font l'objet d'une taxe sont les suivantes :
- Boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1,2 % vol
- Bières ayant un titre alcoométrique volumique acquis à partir de 0,5 % vol
La connaissance de la position d'une boisson dans la nomenclature combinée du tarif des douanes est nécessaire pour déterminer le régime fiscal applicable aux alcools.
Quel est le montant des droits de consommation ?
La tarification des droits de consommation varie en fonction de la catégorie fiscale de la boisson alcoolique.
Les tarifs des droits sur les alcools, boissons alcooliques et boissons non alcooliques sont fixés chaque année par un arrêté ministériel.
Les droits de consommation sont payés pour le compte des consommateurs ou des détaillants par les importateurs ou par les entrepositaires agréés (vignerons, viticulteurs, négociants, caves coopératives): ces droits sont calculés sur la base de vos sorties déclarées chaque mois dans votre Déclaration Récapitulative Mensuelle (DRM).
Les taux des droits sur les alcools et les boissons alcooliques applicables sont accessibles via le lien ci-contre