Voici vos obligations pour la circulation d'alcool ou de boissons alcooliques sur le territoire national, selon le statut de votre acheteur :
Vous vendez à un négociant :
- Emission du document (DAE) par le vendeur,
- Emission du document (DAE) par l’acheteur dans le cadre de l’enlèvement à la propriété
Le DAE (Document Administratif Electronique) est à faire sur votre espace personnel douane.gouv.fr avec le téléservice Gamma.
Le lien ci-contre vous explique tout ce que vous devez savoir sur EMCS / GAMMA et vous permet d'accéder à un guide utilisateur.
Pour adhérer à la téléprocédure GAMMA, merci de télécharger le formulaire ci-contre, le remplir et le retourner à votre centre de viticulture.
Vous vendez à un restaurateur, caviste…. :
Vos bouteilles doivent :
- soit être revêtues de CRD
- soit être accompagnées d'un DSA (Document Simplifié d’Accompagnement)
Vous pouvez établir votre DSA depuis Gamma (eDSA) ou en format papier.
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Vous vendez à un particulier :
a) si vente au caveau
Vos bouteilles doivent :
- soit être revêtues de CRD
- soit être accompagnées d'une facture TTC justifiant du paiement des accise
b) si expédition
Vos bouteilles doivent :
- soit être revêtues de CRD
- soit être accompagnées d'un DSA (Document Simplifié d’Accompagnement)
Vous pouvez établir votre DSA depuis Gamma (eDSA) ou en format papier.
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Vous disposez d'une boutique en ligne?
Consultez le lien en haut à droite de cette page pour vous assurer d'être bien en conformité avec les réglementations en vigueur.
Un achat en ligne est considéré comme un contrat à distance entre un professionnel et un consommateur. Sont exclues les commandes reçues par téléphone, par télécopieur et par courrier électronique.
Taxation des alcools et boissons alcoolisées
Les boissons alcoolisées et les boissons dites premix sont soumises à des droits et taxes divers. En ce qui concerne les boissons alcooliques, les droits indirects (ou droits d'accise) et la cotisation de sécurité sociale varient selon le type de produits. Ces produits alcooliques sont, par ailleurs, soumis à la TVA au taux de 20 %.
Quelles sont les boissons alcoolisées concernées ?
Le régime fiscal d'une boisson dépend de sa définition fiscale.
Les boissons alcooliques qui font l'objet d'une taxe sont les suivantes :
- Boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1,2 % vol
- Bières ayant un titre alcoométrique volumique acquis à partir de 0,5 % vol
La connaissance de la position d'une boisson dans la nomenclature combinée du tarif des douanes est nécessaire pour déterminer le régime fiscal applicable aux alcools.
Quel est le montant des droits de consommation ?
La tarification des droits de consommation varie en fonction de la catégorie fiscale de la boisson alcoolique.
Les tarifs des droits sur les alcools, boissons alcooliques et boissons non alcooliques sont fixés chaque année par un arrêté ministériel.
Les droits de consommation sont payés pour le compte des consommateurs ou des détaillants par les importateurs ou par les entrepositaires agréés (vignerons, viticulteurs, négociants, caves coopératives): ces droits sont calculés sur la base de vos sorties déclarées chaque mois dans votre Déclaration Récapitulative Mensuelle (DRM).
Les taux des droits sur les alcools et les boissons alcooliques applicables au 1er janvier 2022 sont accessibles via le lien ci-contre