Voici vos obligations pour la circulation d'alcool ou de boissons alcooliques sur le territoire national, selon le statut de votre acheteur :
Vous vendez à un négociant :
- Emission du document (DAE) par le vendeur,
- Emission du document (DAE) par l’acheteur dans le cadre de l’enlèvement à la propriété
Le DAE (Document Administratif Electronique) est à faire sur votre espace personnel douane.gouv.fr avec le téléservice Gamma.
Le lien ci-contre vous explique tout ce que vous devez savoir sur EMCS / GAMMA et vous permet d'accéder à un guide utilisateur.
Pour adhérer à la téléprocédure GAMMA, merci de télécharger le formulaire ci-contre, le remplir et le retourner à votre centre de viticulture.
Vous vendez à un restaurateur, caviste…. :
Vos bouteilles doivent :
- soit être revêtues de CRD
- soit être accompagnées d'un DSA (Document Simplifié d’Accompagnement)
Vous pouvez établir votre DSA depuis Gamma (eDSA) ou en format papier.
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Vous vendez à un particulier :
a) si vente au caveau
Vos bouteilles doivent :
- soit être revêtues de CRD
- soit être accompagnées d'une facture TTC justifiant du paiement des accise
b) si expédition
Vos bouteilles doivent :
- soit être revêtues de CRD
- soit être accompagnées d'un DSA (Document Simplifié d’Accompagnement)
Vous pouvez établir votre DSA depuis Gamma (eDSA) ou en format papier.
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Vous disposez d'une boutique en ligne? Consultez le lien ci-contre pour vous assurer d'être bien en conformité avec les réglementations en vigueur.
Un achat en ligne est considéré comme un contrat à distance entre un professionnel et un consommateur. Sont exclues les commandes reçues par téléphone, par télécopieur et par courrier électronique.