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Voici vos obligations pour la circulation d'alcool ou de boissons alcooliques sur le territoire national, selon le statut de votre acheteur :

 

Vous vendez à un négociant :

  • Emission du document (DAE) par le vendeur,
  • Emission du document (DAE) par l’acheteur dans le cadre de l’enlèvement à la propriété

 

Le DAE (Document Administratif Electronique) est à faire sur votre espace personnel douane.gouv.fr avec le téléservice Gamma.

Le lien ci-contre vous explique tout ce que vous devez savoir sur EMCS / GAMMA et vous permet d'accéder à un guide utilisateur.

Pour adhérer à la téléprocédure GAMMA, merci de télécharger le formulaire ci-contre, le remplir et le retourner à votre centre de viticulture.


Vous vendez à un restaurateur, caviste…. :

Vos bouteilles doivent :

  • soit être revêtues de CRD
  • soit être accompagnées d'un DSA (Document Simplifié d’Accompagnement)

 

Vous pouvez établir votre DSA depuis Gamma (eDSA) ou en format papier.

Le lien en haut à droite de cette page vous explique tout ce que vous devez savoir sur EMCS / GAMMA et vous permet d'accéder à un guide utilisateur.

Pour adhérer à la téléprocédure GAMMA, merci de télécharger le formulaire en haut à droite de cette page, le remplir et le retourner à votre centre de viticulture.


Vous vendez à un particulier :

a) si vente au caveau

Vos bouteilles doivent :

  • soit être revêtues de CRD
  • soit être accompagnées d'une facture TTC justifiant du paiement des accise

 

b) si expédition

Vos bouteilles doivent :

  • soit être revêtues de CRD
  • soit être accompagnées d'un DSA (Document Simplifié d’Accompagnement)

 

Vous pouvez établir votre DSA depuis Gamma (eDSA) ou en format papier.

Le lien en haut à droite de cette page vous explique tout ce que vous devez savoir sur EMCS / GAMMA et vous permet d'accéder à un guide utilisateur.

Pour adhérer à la téléprocédure GAMMA, merci de télécharger le formulaire en haut à droite de cette page, le remplir et le retourner à votre centre de viticulture.


Vous disposez d'une boutique en ligne? Consultez le lien en haut à droite de cette page pour vous assurer d'être bien en conformité avec les réglementations en vigueur.

Un achat en ligne est considéré comme un contrat à distance entre un professionnel et un consommateur. Sont exclues les commandes reçues par téléphone, par télécopieur et par courrier électronique.