Voici vos obligations pour la circulation d'alcool ou de boissons alcooliques au sein de l'Union Européenne, selon le statut de votre acheteur :
Vous vendez à un professionnel avec un numéro d’accises :
- Vous devez émettre un DAE
Le DAE (Document Administratif Electronique) est à faire sur votre espace personnel douane.gouv.fr avec le téléservice Gamma.
Le lien ci-contre vous explique tout ce que vous devez savoir sur EMCS / GAMMA et vous permet d'accéder à un guide utilisateur.
Pour adhérer à la téléprocédure GAMMA, merci de télécharger le formulaire ci-contre, le remplir et le retourner à votre centre de viticulture.
Vous vendez à un professionnel sans numéro d’accises :
À compter du 13 FEVRIER 2023, vous devez émettre un Document Administratif Electronique Simplifié (DAES).
Les DSA papiers, via « GAMMA » sont possibles jusqu’au 12 FEVRIER 2023. Si un mouvement est commencé sous le couvert d’un DSA papier avant le 13 Février 2023, il se poursuit jusqu’à réception par le destinataire, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
Attention ! Le DAES ne concerne pas les envois en droits acquittés vers les destinataires non professionnels (=particuliers), qui relèvent de la procédure de « Vente à Distance » (VAD), et pour lesquels un « document économique » est nécessaire et suffisant.
Attention ! Le DSA continue d’exister après le 13 Février 2023, via « GAMMA » mais uniquement pour les mouvements nationaux (France) en droits acquittés ! Une refonte est toutefois en cours, puisque ce titre de mouvement est amené à disparaître.
Retrouvez les explications et la frise chronologique des modifications à venir sur le lien suivant : Douanes.gouv : évolutions des modalités de circulation des produits soumis à accises
Une note explicative des Douanes est également disponible ci-contre.
- La vente se fait accises du pays de destination comprises.
- Le DAES sera établi à partir de la plateforme « GAMMA 2 » (lien ci-contre : EMCS / GAMMA 2).
Pour cela, vous devrez être habilité en tant que « Expéditeur Certifié » (EC) ou « Expéditeur Certifié Occasionnel » (ECTO) en fonction de vos choix et de la fréquence de vos expéditions en droits acquittés à un professionnel sans numéro d’accises basé dans un Etat membre de l’UE.
Si vous êtes susceptibles de recevoir des produits soumis à accises en droits acquittés depuis un Etat membre de l’UE, alors il faudra également être habilité « Destinataire Certifié » (DC) ou « Destinataire Certifié Occasionnel » (DCTO).
Un numéro d’accise spécifique vous serez alors attribué.
Les demandes d’habilitation sont disponibles dans les formulaires ci-contre. Merci de télécharger le « Formulaire d’adhésion GAMMA 2 » et la (les) fiche(s) récapitulative(s) du statut souhaité (EC ; ECTO ; DC ; DCTO), les remplir et de les retourner à votre centre de viticulture celui correspondant à votre situation.
Avec le lien ci-contre « FAQ DAES », les Douanes reprennent et expliquent les principales questions attenantes à cette modification de document de circulation. N’hésitez pas à la consulter !
- Inscrire le numéro le code de référence administrative (CRA) du DAES sur un document commercial ou de transport de la marchandise.
- Remboursement possible des accises du pays d’expédition (France) sous conditions :
- Justifier que les droits avaient été acquittés lors de la mise à la consommation des produits en France (ex : facture ou toute autre document commercial)
- Fournir le numéro CRA
- Présentation de l’accusé de réception : il attestera de l’arrivée physique des marchandises à destination et de l’accomplissement des formalités d’apurement à destination (mise à la consommation avec liquidation des droits ou exonération, replacement en suspension).
Vous vendez à un particulier (le vin lui est expédié):
Il s’agit du régime fiscal des « Ventes à Distance » (VAD).
- Expédition en droits acquittés, TVA française comprise
- TVA et accises du pays de livraison sont dues par l’acheteur
- Déclaration préalable de réception et identification fiscale dans le pays de destination (parfois imposée via un « représentant fiscal).
- Expédition avec un « document économique » (facture, bon de livraison…), apposé à l’extérieur du colis ou se trouver à l’intérieur et reprendre obligatoirement les mentions suivantes :
- Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse de l’expéditeur ;
- Le nom et l’adresse du destinataire des produits soumis à accise ;
- L’adresse du lieu de livraison des produits, si différente de l’adresse du destinataire ;
- La nature et les quantités des produits transportés ;
- L’indication « ventes à distance de produits soumis à accise » ;
- Le numéro d’identification, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse de votre représentant fiscal ;
- Le bureau de douane référent de votre représentant fiscal en France ;
- Le numéro de caution de votre représentant fiscal.
Attention ! La réforme des documents d’accompagnement n’a pas d’impact sur ce type de vente. Le DAES ne concerne pas les envois en droits acquittés vers les destinataires non professionnels (=particuliers), qui relèvent de la présente procédure de « Vente à Distance » (VAD).
Remboursement possible des droits d'accise français, à la suite de votre expédition, via une demande de remboursement auprès de votre bureau de douane en France, sous conditions:
- Preuve que vous avez acquis les produits tous droits acquittés en France ;
- Fournir un exemplaire du document économique exigé pour la circulation en France ;
- Fournir la preuve du paiement des droits dans le pays de destination.
Retrouvez toute la réglementation sur le lien-suivant : https://www.douane.gouv.fr/demarche/declarer-vos-ventes-en-ligne-dalcool-ou-boissons-alcooliques-vente-distance-vad
La DEBWEB 2 » (ex « DEB ») :
Depuis janvier 2022, la Déclaration d'Échanges de Biens (DEB) est supprimée et remplacée par deux actions distinctes permettant la dissociation des fonctions fiscales et statistiques.
Cela se traduit par une modification des écrans du portail « DEB sur le WEB » pour faire apparaître distinctement la saisie de l’« état récapitulatif TVA » et la saisie de « la réponse à l’enquête statistique ».
Concrètement, la collecte des informations se fait en deux parties distinctes :
- d’une part, une réponse à une enquête mensuelle statistique relatives aux échanges de biens intra-UE est demandée. Il s’agit d’informations statistiques, qui sont des informations confidentielles qui ne peuvent être utilisées qu’à des fins statistiques, selon les procédures classiques d’enquête statistique. Ceci ne concerne que les personnes morales ou les entreprises personnes physiques figurant dans l’échantillon.
- d’autre part, est collecté l’état récapitulatif TVA relatif aux livraisons de biens intra-UE. Il s’agit d’informations fiscales, qui sont destinées à la DGFIP et à l’échange entre services fiscaux des États membres pour le contrôle de la TVA intra-UE. Ces informations fiscales sont accessibles aux statisticiens pour améliorer la qualité des statistiques du commerce extérieur.
Retrouvez via ce lien les documents de référence expliquant en détail toutes les modifications : https://www.douane.gouv.fr/debweb/cf.srv?
Retrouvez ci-contre des liens vers les dossiers complets de vos organismes :
- Les fondamentaux de la vente de vins à l'étranger
- Circulation des boissons alcooliques au sein de l'UE
- La Vente en ligne