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Voici vos obligations pour la circulation d'alcool ou de boissons alcooliques au sein de l'Union Européenne, selon le statut de votre acheteur :

 

Vous vendez à un professionnel avec un numéro d’accises :

  • Vous devez émettre un DAE

 

Le DAE (Document Administratif Electronique) est à faire sur votre espace personnel douane.gouv.fr avec le téléservice Gamma.

Le lien ci-contre vous explique tout ce que vous devez savoir sur EMCS / GAMMA et vous permet d'accéder à un guide utilisateur.

Pour adhérer à la téléprocédure GAMMA, merci de télécharger le formulaire ci-contre, le remplir et le retourner à votre centre de viticulture.


Vous vendez à un professionnel sans numéro d’accises :

  • Vous devez émettre un DSA avec déclaration préalable de réception dans le pays de destination pour justifier du paiement des accises ou de la réception (même en l’absence de droits d’accise)

La vente se fait accises du pays de destination comprises.

  • Le numéro de l’attestation devra être reporté en case 6 du DSA.
  •  
  • Il est possible de solliciter le remboursement des accises du pays d’expédition en cochant la case 15 du DSA

 

Vous pouvez établir votre DSA depuis Gamma (eDSA) ou en format papier.

Le lien ci-contre vous explique tout ce que vous devez savoir sur EMCS / GAMMA et vous permet d'accéder à un guide utilisateur.

Pour adhérer à la téléprocédure GAMMA, merci de télécharger le formulaire ci-contre, le remplir et le retourner à votre centre de viticulture.


Vous vendez à un particulier (le vin lui est expédié):

Il s’agit du régime fiscal des ventes à distance.

  • La TVA et accises du pays de livraison sont dues par l’acheteur.
  • Déclaration préalable de réception et identification fiscale dans le pays de destination.

 


La DEB (Déclaration d’Echanges de Biens)  :

Une fois par mois, vous devez déposer une DEB si vous effectuez des expéditions de biens vers un autre État membre de l’UE. 

Vous devez effectuer une déclaration au titre de la première livraison intracommunautaire réalisée, quel que soit son montant.

Toutefois, une DEB simplifiée est à déposer si vos opérations intracommunautaires sont inférieures au seuil de 460 000 euros HT ou si elles ne l’ont pas franchi en cours d’année.

Cliquez sur le lien ci-contre pour accéder au service de DEB en ligne.

Le second lien vous explique comment bien remplir votre DEB.

ATTENTION : À partir du mois de référence janvier 2022, la Déclaration d'Échanges de Biens (DEB) sera supprimée et remplacée par deux actions distinctes permettant la dissociation des fonctions fiscales et statistiques.

Cela se traduira par une modification des écrans du portail « DEB sur le WEB » pour faire apparaître distinctement la saisie de l’«état récapitulatif TVA » et la saisie de « la réponse à l’enquête statistique ».

Concrètement, , la collecte des informations se fera en deux parties distinctes à partir du mois de référence janvier 2022 :

  • d’une part, sera demandée une réponse à une enquête mensuelle statistique relatives aux échanges de biens intra-UE. Il s’agit d’informations statistiques, qui sont des informations confidentielles qui ne peuvent être utilisées qu’à des fins statistiques, selon les procédures classiques d’enquête statistique. Ceci ne concernera que les personnes morales ou les entreprises personnes physiques figurant dans l’échantillon.

 

  • d’autre part, sera collecté l’état récapitulatif TVA relatif aux livraisons de biens intra-UE. Il s’agit d’informations fiscales, qui sont destinées à la DGFIP et à l’échange entre services fiscaux des États membres pour le contrôle de la TVA intra-UE. Ces informations fiscales sont accessibles aux statisticiens pour améliorer la qualité des statistiques du commerce extérieur.

 

Retrouvez via ce lien les documents de référence expliquant en détail toutes les modifications : https://www.douane.gouv.fr/debweb/cf.srv?


Retrouvez ci-contre des liens vers les dossiers complets de vos organismes :

  • Les fondamentaux de la vente de vins à l'étranger
  • Circulation des boissons alcooliques au sein de l'UE
  • La Vente en ligne