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Vous êtes chef d’exploitation et faites appel à un prestataire de services pour les traitements phytosanitaires :

  • Vous devez vous assurer que l’entreprise d’application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques est détentrice de l’agrément (en accord avec l’article R-254-30-2 du code rural et de la pêche maritime). Le non-respect de cette mesure est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

 

  • En accord avec l’obligation d’enregistrer les applications phytosanitaires effectuées sur son exploitation (cf. partie registre sanitaire), vous devez disposer de la part de votre prestataire, des fiches d’applications phytosanitaires ou fiches de travaux.

 

Vous réalisez des applications phytosanitaires en prestation de service pour des tiers :

 

NB: si vous êtes viticulteur et détenteur d’un Certiphyto « décideur en entreprise non soumise à agrément », vous pouvez sans agrément réaliser un traitement dans une autre exploitation :

- si vous utilisez exclusivement des produits de biocontrôle ou
- si vous le réalisez dans le cadre d'une entraide à titre gratuit ou
- si vous intervenez dans une exploitation dont la surface totale est inférieure au seuil de subsistance soit 2/5 de la SMA (Surface Minimale d'Assujetissement)

  • Vous devez obtenir le Certiphyto « décideur en entreprise soumise à agrément » (obligatoire depuis le 1er octobre 2013). Votre certificat est valable 5 ans à partir de sa date d’obtention.