Suite à une directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales (PCD), une ordonnance a paru le 1er juillet 2021 qui limite la possibilité pour les interprofessions viticoles de proposer des délais de paiement dérogatoires aux seules transactions de raisins/ moûts dans le cadre de contrats pluriannuels.
La règlementation sur les délais de paiement sur les transactions de raisins/ moût va donc changer à partir du 1er novembre 2021.
La question du vin sera réglée dans les semaines à venir, car elle relève d’un autre dispositif législatif. Les modalités de la transition pour les vins ne sont donc pas encore connues. Les discussions se poursuivent au niveau national. On peut déjà affirmer que la pluriannualité des contrats sera une obligation, comme pour les raisins/moûts.
Pour suivre ce sujet, rendez-vous sur notre site www.cavb.fr où seront détaillées toutes les évolutions au fil de celles-ci.
Retrouvez ci-contre un tableau qui récapitule les différents cas de figure suivant le produit concerné, le type de contrat et sa date de signature, l’existence de délais de paiement dérogatoires étendus ou non.
Pour 2021-2022, le BIVB a demandé l'extension des dispositions décrites dans l'avenant à l'accord interprofessionnel actuellement à l'étude par la DGCCRF : merci de vous rapprocher du BIVB pour toute question.