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Si vous avez conclu un bail verbal, ou si votre bail écrit ne prévoit pas une situation, vous devrez obligatoirement vous référer au bail-type départemental pour déterminer le contenu juridique de vos relations contractuelles.

 

À défaut de précisions dans le bail-type, vous devrez appliquer la législation en vigueur.

 

 

Vous trouverez, ci-contre, les liens pour accéder :

  • aux arrêtés préfectoraux relatifs au statut du fermage en vigueur dans chaque département
  • aux baux-type de référence

 

 

Si vous souhaitez conclure un nouveau contrat de bail, nous vous recommandons de vous appuyer sur les baux-type ci-contre, et de les adapter selon votre situation.