Le dispositif de contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs est effectif depuis le 1er janvier 2009. Cette réglementation s’inscrit dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 et de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009.
Au-delà du caractère obligatoire, ce diagnostic contribue à améliorer la sécurité de l’opérateur et à optimiser les traitements en apportant la quantité de produit souhaitée de façon homogène.
Les pulvérisateurs concernés par un contrôle sont :
- Tous les pulvérisateurs sauf ceux portés à dos d’homme et les pulvérisateurs manifestement hors d’usage dont la pompe est démontée ou la cuve est volontairement percée,
- Les détenteurs d’un pulvérisateur dans les exploitations agricoles, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles, les entreprises de parcs et jardins, les collectivités et les gestionnaires d’infrastructures linéaires.
A compter du 1er janvier 2021, le contrôle technique des pulvérisateurs doit être réalisé tous les 3 ans. Pour un matériel neuf, le premier contrôle intervient au bout de 5 ans après la date d’achat du pulvérisateur, puis le renouvellement est à effectuer au bout de 3 ans.
Le contrôle doit être effectué par un organisme d’inspection agréé par l’Etat, à la demande de l’agriculteur.
La liste de ces organismes est régulièrement mise à jour.
Le lien ci-contre vous donne la liste des organismes agréés.
Sanctions
Depuis le 8 août 2018, le défaut de contrôle technique du pulvérisateur est passible d’une amende de 5e classe. Soit un maximum de 1.500 € et le double en cas de récidive. « L’utilisateur professionnel d’un matériel mentionné peut également être sanctionné lors de l’utilisation d’un matériel dont le propriétaire n’aurait pas fait procéder au contrôle » (cf. article R 256- 32)
Extrait des pages 49-50 du Guide phytosanitaire téléchargeable ci-contre :