CONTRÔLE DES PULVÉRISATIONS
Le dispositif de contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs est en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Cette réglementation s’inscrit dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006, ainsi que de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009.
Au-delà de son caractère obligatoire, ce diagnostic contribue à améliorer la sécurité de l’opérateur et à optimiser les traitements, en permettant une application homogène de la quantité de produit souhaitée.
Quels sont les pulvérisateurs concernés par un contrôle ?
Tous les pulvérisateurs sont concernés, à l’exception de ceux portés à dos d’homme et des pulvérisateurs manifestement hors d’usage (pompe démontée ou cuve volontairement percée).
La rampe de désherbage est également soumise à un contrôle, indépendant de celui du pulvérisateur.
Depuis le 1er janvier 2021, le contrôle technique des pulvérisateurs doit être réalisé tous les 3 ans. Pour un matériel neuf, le premier contrôle intervient 5 ans après la date d’achat, puis doit être renouvelé tous les 3 ans.
Qui réalise le contrôle ?
Le contrôle doit être effectué, à la demande de l’agriculteur, par un organisme d’inspection agréé par l’État. Une liste des organismes agréés est disponible via le lien ci-contre.
Quelles sont les sanctions ?
La loi prévoit qu’un propriétaire qui ne fait pas procéder au contrôle de son ou de ses pulvérisateurs, ou qui ne les fait pas réparer en cas de défauts majeurs constatés, peut être sanctionné par une amende de cinquième classe :
► 1 500 € maximum ;
► 3 000 € en cas de récidive
Quelle différence entre contrôle et réglage des pulvérisateurs ?
Le contrôle des pulvérisateurs est une obligation réglementaire : il doit impérativement être réalisé tous les 3 ans.
Le réglage, quant à lui, n’est pas obligatoire mais fortement recommandé. Il consiste à vérifier le bon fonctionnement du pulvérisateur avant le début de la campagne de traitement.
Ce réglage permet d’optimiser la qualité de pulvérisation et de limiter le développement des maladies dans les vignes
→ Principaux points à vérifier :
- La pression de la cloche à air ;
- Le montage et le modèle des calibreurs de débit ;
- L’état des gaines d’alimentation d’air ;
- Le débit des buses ou des diffuseurs ;
- L’état des diffuseurs ;
- Le réglage de la turbine ;
- La vitesse de l’air en sortie des diffuseurs.
Vous trouverez ci-joint un guide reprenant les points de vigilance à avoir pour un pulvérisateur bien réglé ainsi que des fiches de réglage en fonction de votre type de pulvérisateur.
Extraits des pages 59 à 60 du Guide phytosanitaire des Chambres d’Agriculture téléchargeable via le lien ci-contre
Contacts :
CAVB : Service Technique
Amandine ENAUX :
a.enaux [at] cavb.fr
07 87 37 34 06
DRAAF (Direction Régionale de l’Alimentation, l’Agriculture et la Forêt)
sral.draaf-bourgogne-franche-comté@agriculture.gouv.fr
03 81 60 74 60