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Le dispositif de contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs est effectif depuis le 1er janvier 2009. Cette réglementation s’inscrit dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 et de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009.

Au-delà du caractère obligatoire, ce diagnostic contribue à améliorer la sécurité de l’opérateur et à optimiser les traitements en apportant la quantité de produit souhaitée de façon homogène.

L'arrêté du 6 juin 2016 indique que tous les pulvérisateurs à rampe (sauf ceux portés à dos d’homme), quelle que soit leur largeur de travail, les pulvérisateurs destinés au traitement des vignes, les pulvérisateurs combinés, installés en totalité ou partiellement sur une autre machine non motrice et distribuant les liquides au moyen de buses, ainsi que les pulvérisateurs fixes ou semi-mobiles entrent dans le champ d’application du contrôle périodique obligatoire.

Le premier contrôle d’un pulvérisateur doit intervenir au plus tard cinq ans après sa première mise sur le marché, et la période de validité du contrôle était fixée à 5 ans jusqu’alors. Elle passe à 3 ans à partir du 1er janvier 2021.

Le contrôle doit être effectué par un organisme d’inspection agréé par l’Etat, à la demande de l’agriculteur.

La liste de ces organismes est régulièrement mise à jour.

Le lien ci-contre vous donne la liste des organismes agréés.

Sanctions

Depuis le 8 août 2018, le défaut de contrôle technique du pulvérisateur est passible d’une amende de 5e classe. Soit un maximum de 1.500 € et le double en cas de récidive.  « L’utilisateur professionnel d’un matériel mentionné peut également être sanctionné lors de l’utilisation d’un matériel dont le propriétaire n’aurait pas fait procéder au contrôle » (cf. article R 256- 32)