L'obligation de facturation entre professionnels est générale et concerne toutes les activités de production, de distribution et de services.
Les principales mentions obligatoires sur une facture sont les suivantes :
- nom et adresse des parties ;
- date de la vente ou de la prestation de service ;
- quantité et dénomination précise des produits ou services ;
- prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties ;
- date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard ;
- montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement ;
- numéro d'immatriculation auprès du greffe, siège social, statut juridique notamment.
Attention :
Tout manquement à l'obligation de facturation entre professionnels est puni d'une amende administrative. Son montant ne peut pas dépasser :
- 75 000 € pour une personne physique
- 375 000 € pour une personne morale.
Consultez les liens ci-contre pour aller plus loin.