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L'obligation de facturation entre professionnels est générale et concerne toutes les activités de production, de distribution et de services. 

Les principales mentions obligatoires sur une facture sont les suivantes :

  • nom et adresse des parties ;
  • date de la vente ou de la prestation de service ;
  • quantité et dénomination précise des produits ou services ;
  • prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties ;
  • date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard ;
  • montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement ;
  • numéro d'immatriculation auprès du greffe, siège social, statut juridique notamment.

 

Les ventes faites en dehors de la France à des professionnels sont faites en exonération de TVA. Pour cela, il convient d’ajouter la mention suivante :

  • Expéditions UE : « vente en exonération de TVA conformément à l’article 262 ter I du CGI »
  • Exportations hors UE : « vente en exonération de TVA conformément à l’article 262 I du CGI ».

 

Attention :

Tout manquement à l'obligation de facturation entre professionnels est puni d'une amende administrative. Son montant ne peut pas dépasser :

  • 75 000  € pour une personne physique
  • 375 000 € pour une personne morale.

 

Consultez les liens ci-contre pour aller plus loin.