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Suite aux épisodes de gel, la CAVB a sollicité les préfets des 3 départements afin d’obtenir l’autorisation de réaliser des achats de vendanges. Notre demande a été actée par les services de l’Etat, les arrêtés préfectoraux ont été publiés et s’appliquent sur l’ensemble du territoire de chaque département (21-71-89).

Retrouvez les arrêtés préfectoraux ici :

- Côte d’Or

- Saône et Loire

- Yonne

 

Synthèse des obligations réglementaires concernant les achats de vendanges par un récoltant suite à un aléa climatique ​​

  • Obligations préalables :

Publication d’un arrêté préfectoral précisant les aires de production sinistrées par des pertes de récoltes significatives. Les arrêtés préfectoraux en question ont été publiés et englobent l’ensemble des communes de chaque département touché par l’épisode de gel sévère sur vigne du 5 au 9 avril 2021.

Cette possibilité d’achat ne vise que les viticulteurs, identifiés préalablement pour les AOC qui vont faire l’objet d’achat. De ce fait, les achats doivent provenir des mêmes cépages et AOC que ceux présents dans votre récolte et avoir été produites dans la limite du plafond de rendement autorisé. Les négoces sont exclus de ce système dérogatoire d’achat.

  • Modalités d’achats :

Seuls les achats de vendanges fraiches (raisins) et de moûts sont autorisés. L’achat de vin est impossible et interdit dans ce cadre dérogatoire spécifique.

Les achats sont encadrés :

- Pas d’achat si la perte de récolte ≤ 20% de la moyenne des 5 dernières années

- Volume maximum = Récolte produite + volume acheté ≤ 80% de la production moyenne de vin déclarée au cours des 5 dernières campagnes (y compris avec les achats vendanges et les VCI constitués)

Précisions :

- Opérateur installé depuis moins de 5 ans : moyenne calculée sur les années pour lesquelles une déclaration de récolte a été établie.

- Nouveau installé sans déclaration de récolte : références statistiques (calculées à l'échelle départementale) objectivables et extrapolables au cas concerné sur les années d'exploitation peuvent être prises en compte

  • Obligations déclaratives :

Pas d’autorisation ou de déclaration préalable auprès des Douanes, mais traçabilité en comptabilité matières obligatoire. Des contrats / bordereau d’achats sont à privilégier.

Déclaration de récolte :

Le vendeur doit indiquer plusieurs choses :

- En L.4 la superficie totale de récolte ;

- En L.5 le volume total de récolte ;

- En L.6 le volume vendu sous forme de vendanges fraîches et les coordonnées de l’acheteur (n° cvi);

- S’il vinifie lui-même le reste de sa production, il complète également les lignes suivantes.

L’acheteur cumule les volumes achetés avec sa propre production. Mais il doit compléter le cadre spécifique en bas du formulaire (motif achat, n°cvi du vendeur, produit acheté, volume acheté).

Rappel taux de conversion : 130 kg pour 1 hl.

Documents de circulations :

- Vendanges fraiches : formalités identiques à l’achat de vin, à savoir DAA / DAC / DAE.

- Moûts : DAA ou DAE

 

  • Aspects fiscaux :

Double seuil fiscal :

L’achat de vendange ne correspond pas à une activité soumise au régime fiscal des BA. Toutefois, une dérogation existe pour que les bénéfices qui en proviennent soient imposés en BA et non en tant que BIC ou BNC. Des conditions doivent être respectées.

Les « activités accessoires » peuvent être soumises au BA si la moyenne annuelle de leurs recettes au titre des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice, ne dépasse pas 100 000 € ou 50% de la moyenne annuelle du chiffre d’affaires TTC tirée de l’activité agricole.

Taux de TVA :

- Vendanges fraiches : 10%

- Moûts : 5,5% si alcool ≤ 1,2%

Précisions pour les opérateurs non assujettis à la TVA :

La facturation se fera HT avec la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Il convient de faire apparaitre sur la facture, le prix unitaire hors taxes, les quantités et le total hors taxes de la transaction, appelé « total net de TVA ». Le taux de TVA normalement applicable ne doit pas apparaitre sur la facture.

CRD :

L'utilisation d'une capsule « R » est autorisée dès lors que le numéro d’accises correspond à une activité de récoltant et que les conditions énoncées dans ce document sont respectées.

  • Etiquetage :

La dérogation relative au statut fiscal ne donne droit à aucune dérogation concernant les règles d'étiquetage.

En particulier :

- L'utilisation d'un nom d'exploitation (« château », « domaine », « clos », etc.) est interdite pour les vins issus en tout ou partie d'achats de vendanges, moûts et vins.

Ces mentions sont réservées pour les vins qui proviennent exclusivement de raisins récoltés sur l’exploitation et dont la vinification est effectuée exclusivement dans cette exploitation.

- L'utilisation du nom d'une AOP/ IGP est interdite pour les vins issus en tout ou partie d'achats de vendanges, moûts et vins récoltés ou achetés en dehors de l'aire de cette AOP/IGP.

Ces règles sont valables pour le nom de l’exploitation et pour la mention relative à l’embouteilleur.

Pour plus d’information sur l’étiquetage, vous pouvez consulter notre guide (Guide étiquetage - CAVB) ou nous contacter directement.

Sources :

- Arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins

- Instruction technique du 28 septembre 2017 précisant les modalités de mise en œuvre de l’arrêté du 4 Août 2017, n°DGPE/SDFE/2017-777